Mentions Légales

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Éditeur du Site :

Marjorie PHILIPPON – Entrepreneure Individuelle
Nom commercial : My Virtu’All Assist (nom non enregistré officiellement)

SIRET : 942 811 308 000 17
Code NAF : 8211Z
Entreprise enregistrée au RNE – non soumise au RCS

Siège social enregistré à Bar-le-Duc (55), France.

Téléphone pro. : +33 (0)6 36 37 17 32
Email : contact@myvirtuallassist.com 
Site : www.myvirtuallassist.com

Responsable de publication : Marjorie Philippon

Hébergement :

Hébergeur : o2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert, Clermont Ferrand (France)
Site Web : www.o2switch.fr

Conditions d’utilisation :

Ce site est proposé en différents langages web (HTML, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

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Limitation de responsabilité quant au contenu du site

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, My Virtu’All Assist ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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Propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de My Virtu’All Assist à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de My Virtu’All Assist. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Litiges :

Les présentes conditions du site sont régies par le droit français. Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de My Virtu’All Assist. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Conditions Générales de Vente (CGV)

6My Virtu’All Assist – Marjorie Philippon EI
Numéro SIRET : 942 811 308 000 17
Code NAF : 8211Z
Inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de services numériques, y compris la vente de produits numériques tels que des ebooks, des formations en ligne, et des livrables numériques proposés par Marjorie Philippon EI – My Virtu’All Assist (ci-après « MVA »).

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Virtu’All Assist (ci-après « MVA ») fournit des prestations de services numériques, y compris la vente d’ebooks, de formations en ligne et d’autres produits numériques (ci-après « les Produits »).

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV entraîne l’écartement de ses propres conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’achat (CGA). Le client prend connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

MVA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Si une quelconque disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

– Client : personne morale ou physique qui achète le produit numérique ;

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve de périodes de maintenance ou d’entretien du site, d’opérations d’actualisation des serveurs ou d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les documents commerciaux, plaquettes, ou publications en ligne par MVA présentent les offres, étant précisé que les offres et prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. Le client est informé de l’indisponibilité d’un produit, le cas échéant, par courrier électronique.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présents sur le site ou dans les documents commerciaux ne sont pas contractuels. MVA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur.

3.4. MVA se réserve le droit d’annuler toute commande pour des raisons légitimes. Dans ce cas, le montant payé sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Commande

4.1. Les informations contractuelles sont fournies en langue française.

4.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente est validée une fois que le client a vérifié les détails de sa commande, corrigé d’éventuelles erreurs et confirmé son acceptation.

4.3. MVA accuse réception de la commande par courriel. Pour la vente de produits numériques (ebooks, formations, etc.), la commande est confirmée avec la mise à disposition du produit numérique après paiement.

5. Prix – Modalités de facturation et de paiement

5.1. Si affichés sur le site, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), à moins que ce soit spécifiquement indiqué autrement.

5.2. MVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

5.3. Le prix doit être réglé par l’acheteur à la commande.

5.4. La facture est envoyée par voie électronique, avec la même valeur légale qu’une facture papier. Si le client préfère une version papier, il peut en faire la demande. Elle est établie en Euros.

5.5. Paiement échelonné – prestations de services

Pour certaines prestations de services (notamment création de site internet), un paiement échelonné peut être proposé.

Dans ce cas, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues, même si la prestation est livrée avant la fin du calendrier de paiement.

Tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.

MVA se réserve également le droit de suspendre l’accès aux livrables, de limiter leur utilisation ou de procéder à leur désactivation jusqu’à régularisation de la situation.

6. Responsabilité

6.1. MVA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes de données subies par le client lors de l’utilisation des produits numériques. En cas de problème avec un produit numérique, le client doit contacter MVA.

7. Annulation 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

7.1. Par le client (personne morale ou physique) :

En cas d’annulation ou d’interruption de la prestation par le client, les prestations déjà réalisées sont dues et feront l’objet d’une facturation au prorata de l’avancement du projet.

Si un paiement échelonné a été mis en place, le client reste engagé sur les échéances correspondant aux prestations déjà réalisées.

Toute somme déjà versée reste acquise à MVA à titre d’acompte ou de règlement partiel des prestations effectuées.

7.2. Par MVA :

• MVA peut annuler une commande pour toute raison.

• En cas d’annulation, les sommes déjà versées seront remboursées.

• Dans tous les cas, l’annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

MVA se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une prestation en cas de manquement du client à ses obligations (notamment défaut de paiement, absence de collaboration ou non-fourniture des éléments nécessaires).

Dans ce cas, les prestations réalisées restent dues et seront facturées au prorata de l’avancement.

7.3. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.

Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus ou diffusés par MVA restent la propriété exclusive de Marjorie Philippon EI – MVA.
Toute reproduction, diffusion, ou revente sans autorisation est strictement interdite.

8.1. Réserve de propriété – prestations

Dans le cadre des prestations de services, notamment la création de site internet, les livrables restent la propriété de MVA jusqu’au paiement complet de la prestation.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation conditionné au respect des échéances de paiement.

En cas de non-paiement, MVA pourra suspendre ou retirer l’accès aux livrables sans préavis.

9. Confidentialité

MVA et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de les tenir informés des offres de services de MVA ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées disposent de droits sur leurs données qu’ils peuvent exercer à tout moment. Pour plus d’informations sur les traitements effectués et les modalités d’exercice de ces droits, consultez notre politique de confidentialité.

La politique de MVA en matière de gestion des cookies à caractère personnel est consultable sur cette même page ou en cliquant sur ce lien.

14. Service de médiation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, MVA met à disposition de ses clients un service de médiation.

Dans un premier temps, le client doit impérativement adresse sa réclamation par e-mail à contact@myvirtuallassist.com. Nous nous efforcerons de proposer une solution sous 3 semaines.

En cas de litige non résolu, au-delà de 2 mois, le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation :

• en remplissant directement le formulaire en ligne sur le site www.mediateurconso-bfc.fr
• ou en envoyant un dossier complet par voie postale à :

C&C médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES

ou tout autre médiateur au choix du client.

15. Droit applicable – tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou prestations de MVA fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce compétent de Bar-le-Duc.

Mise à jour effectuée le 27/05/2026